J.O. 288 du 11 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20416
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Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201752A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la directive 96/49 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, (dit arrêté ADR) ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrêté RID) ;
Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2002 du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM), sis 3, rue Fernand-Hainaut, 93400 Saint-Ouen ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 13 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 à 6.1.5.6, des modèles types des emballages ci-après, définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Les emballages admis par le présent arrêté sont les suivants :
- emballages métalliques légers ;
- fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en matière plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des matières solides ou des objets sont cependant autorisés) ;
- fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10, 6.1.5.1.11)Article 2
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 1er du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).Article 3
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.Article 4
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.Article 5
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin